Comité interpartis « Non à l’initiative de mise en œuvre » | CP 6136 | CH-3001 Berne
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Elle est inutile – la législation de mise en œuvre est ferme mais juste

L’initiative de mise en œuvre va bien trop loin. La législation de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi permet dans certains cas d’extrême gravité à un tribunal de renoncer au renvoi. Cela permet de prendre en compte la volonté du peuple tout comme de respecter les droits de l’homme.

Elle est contraire aux institutions suisses

L’initiative de mise en œuvre est une déclaration de guerre à la synergie des institutions de la démocratie suisse. Elle mine de manière ciblée le travail législatif du parlement et la confiance que la population attribue à nos institutions. Par ailleurs, elle démontre une fois de plus le refus de l’UDC à faire des compromis. L’adoption de l’initiative de mise en œuvre volerait toute marge de manœuvre au parlement lors de l’application des initiatives populaires. Dorénavant, les initiatives devront être mises en œuvre sans prendre en compte les droits de l’homme, l’Etat de droit ou encore sans bonne foi. L’initiative de mise en œuvre est ainsi contraire à nos institutions.

Non-respect de la libre-circulation des personnes

La procédure automatique de renvoi lors de délits mineurs s’oppose clairement à la libre-circulation des personnes et donc également aux accords bilatéraux. Cette rupture supplémentaire de contrat affaiblit la position de la Suisse en termes de négociations avec l’UE concernant la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse.

Elle est disproportionnée

L’initiative ignorerait fortement le principe de proportionnalité de par le renforcement des procédures automatiques de renvoi (comparé à l’initiative sur le renvoi). L’initiative de mise en œuvre introduit – en s’écartant clairement de l’initiative sur le renvoi – en plus des délits graves, un deuxième catalogue comportant des délits mineurs menant à une expulsion du territoire suisse. Concrètement, cela signifie qu’une personne est renvoyée lorsqu’elle comment deux délits mineurs tels que par exemple le trafic de stupéfiants ou encore la participation à une bagarre, en l’espace de 10 ans.

Charge de travail plus élevée pour les cantons mène à des coûts plus élevés

Etant donné que les renvois seront considérablement plus nombreux, il faut s’attendre à ce que la charge de travail des organes d’exécution cantonaux dans le domaine des étrangers augmente. Les coûts de renvoi, d’aide sociale et d’urgence  augmenteront donc également. L’examen individuel ne serait pas supprimé pour autant, étant donné que celui-ci est imposé automatiquement par l’initiative lors d’une infraction du droit international impératif.