Comité interpartis « Non à l’initiative de mise en œuvre » | CP 6136 | CH-3001 Berne
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Non à l’initiative de mise en œuvre – Les trois comités présentent leurs arguments

Trois comités ont présenté, aujourd’hui à Berne, leurs arguments contre l’initiative de mise en œuvre. Hormis l’UDC, tous les partis, de nombreuses ONG, des organisations des droits de l’homme tout comme d’importants acteurs économiques et les syndicats refusent fermement l’initiative de mise en œuvre. Durant les semaines à venir, ils s’engageront de toutes leurs forces contre cette initiative qui est nuisible et contraire à nos institutions.

 

L’initiative est refusée pour les raisons suivantes:

L’initiative est un coup de force. L’initiative de mise en œuvre est censée mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers. En réalité, il s’agit d’un renforcement de l’initiative sur le renvoi et elle a été lancée alors que le délai de mise en œuvre de cette dernière n’était pas encore expiré. Elle sert exclusivement à l’autopromotion.

L’initiative est inutile. L’initiative sur le renvoi a été mise en œuvre par une législation très stricte, et qui prend en compte les principes de l’Etat de droit et les droits des hommes.

L’initiative est contraire au principe de proportionnalité. L’initiative de mise en œuvre mènera à un renvoi des étrangers même en cas d’infractions mineures. Elle concerne aussi les étrangers parfaitement intégrés, les pères de famille et les secondos. Au sein même de l’UDC, l’initiative est fortement controversée de par sa radicalité.

L’initiative attaque nos institutions. L’initiative de mise en œuvre ignore les tribunaux et le parlement. Elle annule la séparation des pouvoirs et détruit des procédures efficaces et éprouvées. Elle est contraire aux principes de la Suisse.

L’initiative est une atteinte aux droits fondamentaux et à la CEDH. L’initiative de mise en œuvre ignore d’importants droits fondamentaux et remet en question la CEDH.

L’initiative engendre de nombreux surcoûts. L’initiative de mise en œuvre génèreraune importante augmentation des coûts auprès des tribunaux et de l’aide sociale et d’urgence. Ces coûts devront majoritairement être portés par les cantons.

L’initiative est une atteinte aux bilatérales. Le renvoi automatique, même lors d’infractions minimes, est contraire à la libre circulation des personnes. Il représente un obstacle supplémentaire et inutile dans les négociations avec l’UE dans le cadre de l’application de l’initiative contre l’immigration de masse. C’est la raison pour laquelle le projet est également hautement nuisible pour notre économie.

Dossier de presse 

11 janvier 2016