Comité interpartis « Non à l’initiative de mise en œuvre » | CP 6136 | CH-3001 Berne
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Elle n’est pas nécessaire

La législation de mise en œuvre est d’ores et déjà suffisamment stricte. Un tribunal peut exceptionnellement renoncer au renvoi. Ainsi, la volonté du peuple et le droit des hommes sont respectés. L’initiative de mise en œuvre va trop loin, car le renvoi est automatique.

Elle n’est pas équilibrée

Les conditions strictes de renvoi ne permettent aucune marge de manœuvre concernant les cas individuels. Cela viole le principe de proportionnalité. Une personne sera automatiquement renvoyée lorsqu’elle commettra deux délits mineurs en l’espace de 10 ans, comme par exemple le trafic de stupéfiants et une in- fraction du code de la route.

Elle n’est pas suisse

L’initiative de mise en œuvre est une déclaration  de guerre contre la collabo-ration des différentes institutions de notre pays. Elle porte atteinte, de façon ciblée, au travail législatif du parlement et la confiance que les citoyens accordent à nos institutions (justice et parlement).

Elle est néfaste pour l’économie

La procédure de renvoi automatique lors de délits mineurs est contraire à la libre circulation de per-sonnes et donc également aux accords bilatéraux. Cette atteinte supplémentaire affaiblit la Suisse dans ses négociations avec l’UE.

Elle viole les droits de l’homme

L’initiative de mise en œuvre place le droit interne avant le droit international. Cela est problématique, car elle remet en question les droits fondamentaux. La priorité et l’irrévocabilité du droit international ont été mises en place pour la protection de chacun.